Pénibilité au travail

Pénibilité au travail


Tous les employeurs doivent désormais remplir des fiches individuelles de prévention des expositions à la pénibilité, qui doivent être versées au dossier médical des salariés exposés à certains facteurs de risques. La volonté du Cabinet CDP est de faire d’une obligation légale, une opportunité pour positionner la santé au travail comme un facteur clef d’amélioration de la performance de l’entreprise et du bien-être de vos salariés.

Le Cabinet CDP peut vous accompagner dans votre mise en conformité quant à vos obligations liées à la pénibilité au travail, par un intervenant IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE.

Entreprises concernées :

Indépendamment des accords ou des plans de prévention qui s’imposent aux entreprises d’au moins 50 salariés, ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, qui emploient au moins 50 % de salariés exposés aux facteurs de pénibilité; l’employeur doit dorénavant consigner sur une fiche nominative les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période durant laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mise en œuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période (C. trav., art. L.4121-3-1 et D. 4121-6).

Toutes les entreprises sont concernées par l’obligation de rédiger de telles fiches d’exposition dès l’instant où elles emploient des salariés exposés à ces facteurs de risques.

Loi 2010-1330 du 9 novembre 2010

La pénibilité au travail est un sujet fondamental de la réforme des retraites introduisant ainsi plusieurs dispositions dans le Code du travail et le Code de la Sécurité ; la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 déclarant les éléments suivants :

« Pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l’employeur consigne dans une fiche, selon des modalités déterminées par décret, les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période. »

La définition juridique de la pénibilité du travail repose donc sur trois critères :

  • Des contraintes physiques marquées ;
  • Un environnement agressif ;
  • Des rythmes de travail difficiles.

Définition de la pénibilité

Le projet de réforme des retraites du gouvernement concerne la mise en place, d’un « compte pénibilité » pour les salariés du secteur privé étant exposés à au moins un des dix facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (article L. 4121-3-1 du Code du travail).

Ces facteurs de pénibilité sont définis dans le Code du travail (article D. 4121-5) comme étant :

  • Des facteurs de risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles (définition code du travail) ;
  • 10 facteurs de pénibilité définis par décret (postures pénibles pour les articulations, vibrations mécaniques, travail en équipes successives alternantes, bruit, agents chimiques dangereux (poussières et fumées comprises), manutentions manuelles de charges lourdes, activités exercées en milieu hyperbare, travail de nuit, travail répétitif, températures extrêmes).

Effectivement le gouvernement évalue à 20 % des salariés du privé concernés par ce comptepénibilité. Chaque trimestre d’exposition ouvre droit à un point (ou deux s’il y a exposition à plusieurs facteurs), plafonné à 1 000 points. Ces points peuvent être utilisés de la manière suivante :

  • Bénéficier de trimestres de retraite pour partir plus tôt par exemple ;
  • Financer un maintien de la rémunération lors d’un passage en temps partiel en fin de carrière ;
  • Suivre des formations pour se réorienter vers un emploi moins pénible.

10 points = 1 trimestre (de formation, de temps partiel ou de retraite)

Établissement de la fiche de prévention des expositions

Pour chacun des salariés exposés à un ou plusieurs des facteurs de risques professionnels concernés, les entreprises doivent rédiger une fiche individuelle de prévention des exposition.

Celle-ci est nominative, et doit contenir:

  • Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
  • La période d’exposition ;
  • Les mesures de prévention organisationnelles, collectives ou individuelles mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Cette fiche doit être actualisée lors de toute modification des conditions d’exposition pouvantavoir un impact sur la santé du salarié.

L’employeur doit :

  • Recenser les postes exposés à des facteurs de pénibilité afin de mettre en place la fiche pénibilité ;
  • Annexer au document unique la proportion de salariés exposés avec les fiches d’exposition aux risques ;
  • Définir des mesures de prévention des situations de pénibilité.

Sanctions en l’absence de fiche pénibilité

  • Sanction pénale

L’employeur qui ne remplit pas ou n’actualise pas sa fiche encourt une amende de 1 500 € au maximum (3 000 € en cas de récidive). Celle-ci est appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés.

  • Sanctions civiles

La fiche pénibilité ressort de l’obligation générale de sécurité de résultat qui pèse sur chaque employeur. Le défaut d’établissement de la fiche pénibilité peut, en effet, révéler un défaut d’évaluation des risques susceptible de caractériser une faute inexcusable de l’employeur avec les conséquences que cela engendrent pour le salarié et l’employeur : indemnisation complémentaire pour le salarié, majoration de la rente versée au salarié par la CPAM supportée par l’employeur notamment.