Document unique

Document unique


Le Document Unique d’Evaluation des Risques (DU) est obligatoire à toute structure employant au moins un salarié. C’est l’outil de référence en cas d’accident de travail.
Le cabinet CDP se propose de réaliser pour vous votre Document Unique d’Evaluation des Risques (DU), par un intervenant IPRP enregistré auprès de la DIRECCTE.

Mise en place :

  • Rendez-vous préalable ;
  • Evaluation du milieu de travail ;
  • Rédaction du DU ;
  • Préconisations, améliorations à envisager ;
  • Suivi annuel.

Références légales

Le DU mis en place par le décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001, est la transposition par écrit de l’évaluation des risques (imposée par le code de travail).
L’employeur se doit d’assurer des bonnes conditions de travail, de santé, de sécurité et la protection de ses salariés, il doit élaborer et tenir à jour son DU qui recense l’ensemble des risques pour la santé et la sécurité du personnel dans l’entreprise.
Un défaut de transcription ou de mise à jour des résultats de l’évaluation des risques est sanctionné d’une amende de 1 500 euros par unité de travail et en cas de récidive de 3 000 euros par unité de travail (articles 132-11 et 132-15 du Code pénal).
Tout manquement à cette obligation de sécurité constitue une faute inexcusable, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver (Arrêts de la cour de cassation du 28 février 2002).

Sanctions pour non-respect de la réglementation

  • Ne pas transcrire ou ne pas mettre à jour les résultats de l’évaluation des risques, dans un document unique est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (1500 €). La récidive est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
  • Ne pas mettre à disposition des instances représentatives du personnel le document unique d’évaluation des risques est un délit d’entrave susceptible d’être sanctionné par un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3750 € ou de l’une de ces deux peines.
  • Ne pas mettre à disposition de l’inspection du travail le document unique d’évaluation des risques est susceptible d’être sanctionné par une contravention de 3ème classe de 450 €. L’ensemble de ces amendes est susceptible d’être multiplié par le nombre de salariés concernés par l’infraction.
  • Toute blessure involontaire, tout homicide involontaire ou toute mise en danger d’autrui sont passibles du tribunal correctionnel. L’absence de document unique peut être considérée comme une circonstance aggravante. L’employeur risque jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 75000 € d’amende.

Risques et enjeux

Si la responsabilité de l’employeur est engagée, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, c’est la fauteinexcusable de l’employeurqui peut être retenue. C’est le risque financier majeur qui peut engager la viabilité de l’entreprise et le patrimoine du dirigeant.
Quand le DU n’existe pas, qu’il est insuffisant ou non mis à jour au moins une fois par an, vous risquez une amende de 1500 à 3000 € de l’inspection du travail en cas de contrôle.
Des cotisations supplémentaires (taux AT/MP) peuvent être imposées par les CRAM aux entreprises qui ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité.
Le montant de la cotisation supplémentaire ne peut dépasser 25% de la cotisation normale (source CRAMIF).
Faites la simulation des gains possibles.

Quels sont les enjeux positifs ?

La démarche sécurité est une démarche positive pour le personnel, l’entreprise, et dénote une bonne gestion du dirigeant.
Ainsi un DU rédigé avec soin démontre que l’employeur n’a pas négligé la sécurité de son personnel, qu’il est pleinement conscient de ses responsabilités quant à l’obligation de résultat qui est la sienne en matière de sécurité.
Un DU bien rédigé, est un outil de maîtrise de faute inexcusable.

La caisse régionale d’assurance maladie CRAM (source CRAMIF) peut accorder des ristournes jusqu’à 25% sur le taux AT/MP aux établissements qui ont accompli un effort de prévention soutenu et pris dans ce sens des mesures susceptibles de diminuer la fréquence et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Des sommes importantes peuvent ainsi être économisées.

Certaines assurances accordent des remises sur les cotisations de RC professionnelles.

Quels sont les enjeux négatifs ?

Des cotisations supplémentaires (taux AT/MP) peuvent être imposées par les CRAM aux entreprises qui ne respectent pas les règles d’hygiène et de sécurité ou n’observent pas les mesures de prévention des risques. Le montant de la cotisation supplémentaire ne peut dépasser 25% de la cotisation normale, mais peut être doublé sans injonction préalable en cas de récidive (source CRAMIF).
Le personnel peut refuser de travailler s’il estime que la sécurité n’est pas prise en compte.
Amendes de 5e classe (1500 € à 3000 €) si le document unique est inexistant, insuffisant, non mis à jour.
Faute inexcusable de l’employeur en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle si sa responsabilité est reconnue. La faute inexcusable est la situation la plus grave car c’est elle qui financièrement peut anéantir l’entreprise et les biens du dirigeant.